Conditions Générales de Vente
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site gamrawear.com entre GAMRA et ses clients consommateurs.
Le site est exploité par Sami KHEDIR, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Blue Skay et commercialisant ses produits sous la marque GAMRA.
Les présentes CGV s'appliquent aux commandes livrées en France métropolitaine.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la commande.
2. Identification du vendeur
Sami KHEDIR – Entrepreneur individuel
Nom commercial : Blue Skay
Marque exploitée : GAMRA
Adresse : 224 avenue Franklin Roosevelt, 69500 Bron, France
SIREN : 103 826 053
SIRET : 103 826 053 00011
RCS : 103 826 053 R.C.S. Lyon
E-mail : contact@gamrawear.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
3. Produits
GAMRA commercialise des vêtements et articles textiles présentés sur le site gamrawear.com.
Certaines références, notamment les T-shirts GAMRA proposés au lancement, sont commercialisées exclusivement sous forme de lots de 3 produits. Lorsqu'un article est présenté comme un lot, celui-ci constitue le produit vendu et ne peut être commandé à l'unité.
Les caractéristiques essentielles, tailles, compositions et autres informations relatives aux produits sont indiquées sur leurs pages respectives.
Les photographies et représentations des produits ont pour objectif de présenter ceux-ci aussi fidèlement que possible. De légères différences de rendu, notamment liées à l'écran utilisé, peuvent toutefois exister.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Ils sont indiqués en euros (€).
GAMRA bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits. Ils sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
GAMRA se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà validées.
5. Commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier.
La création d'un compte client n'est pas obligatoire pour passer commande.
Avant de procéder au paiement, le client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs.
La validation définitive de la commande implique l'acceptation des présentes CGV et l'obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée au client par e-mail à l'adresse renseignée lors de la commande.
GAMRA se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande dans les cas prévus par la réglementation applicable, notamment en cas de problème de paiement ou de fraude établie.
6. Paiement
Le paiement est effectué en ligne au moment de la commande.
Selon les moyens proposés sur le site au moment de la commande, le client peut notamment régler par :
• Carte Bancaire Visa ou Mastercard ;
• Apple Pay ;
• Google Pay ;
• PayPal.
Les paiements sont traités par les prestataires de paiement proposés sur le site, notamment Stripe et PayPal.
GAMRA ne conserve pas directement les données bancaires complètes utilisées pour le paiement.
Les produits restent la propriété de GAMRA jusqu'au paiement complet de leur prix.
7. Livraison
Les commandes sont livrées exclusivement en France métropolitaine.
Transporteur : [À DÉFINIR – Colissimo envisagé]
Modes de livraison : [À DÉFINIR]
Délais de livraison : [À DÉFINIR]
Tarifs de livraison : [À DÉFINIR]
Le montant exact des frais de livraison est communiqué au client avant la validation définitive de sa commande.
En cas de retard, perte ou problème concernant la livraison, le client peut contacter GAMRA à l'adresse contact@gamrawear.com.
Les dispositions légales relatives à la livraison et aux risques liés au transport demeurent applicables.
8. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour les produits commercialisés sous forme de lot, notamment les lots de 3 T-shirts, la rétractation portant sur le produit implique le retour du lot complet.
Le client peut informer GAMRA de sa décision de se rétracter à l'adresse contact@gamrawear.com, en indiquant clairement sa volonté de se rétracter et les informations permettant d'identifier sa commande.
Le client peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ainsi que la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur le site conformément aux dispositions légales applicables.
Le client dispose ensuite du délai légal applicable pour retourner les produits à :
GAMRA / Blue Skay
224 avenue Franklin Roosevelt
69500 Bron
France
Prise en charge des frais de retour en cas de rétractation : [À DÉFINIR]
9. État des produits retournés
Le produit peut être essayé dans la mesure nécessaire pour en vérifier la taille, la nature et les caractéristiques.
Il ne doit pas avoir été porté au-delà d'un simple essayage, lavé, détérioré ou utilisé au-delà des manipulations nécessaires à son examen.
En cas de dépréciation d'un ou plusieurs produits résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et l'adéquation, la responsabilité du client pourra être engagée à hauteur de la perte de valeur effectivement constatée.
Cette dépréciation pourra, le cas échéant, être prise en compte dans le montant remboursé, conformément à la réglementation applicable.
10. Remboursement après rétractation
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, GAMRA rembourse les sommes dues conformément aux délais prévus par la réglementation applicable.
Le remboursement comprend les frais de livraison initiaux dans la limite du coût correspondant au mode de livraison standard proposé par GAMRA. Les éventuels coûts supplémentaires résultant du choix volontaire d'un mode de livraison plus onéreux ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement n'occasionnant aucun frais supplémentaire.
GAMRA peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits retournés. Lorsque le consommateur fournit, avant cette récupération, une preuve de leur expédition, le remboursement intervient conformément aux délais et conditions prévus par l'article L. 221-24 du Code de la consommation.
11. Produit défectueux et garantie légale de conformité
Les produits commercialisés par GAMRA bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux vices cachés.
Lorsqu'un client constate un défaut susceptible de relever de la garantie légale de conformité, il est invité à contacter GAMRA à contact@gamrawear.com, en indiquant son numéro de commande et en décrivant le défaut constaté.
Des photographies pourront être demandées afin de faciliter l'examen de la demande.
Compte tenu de la nature des produits commercialisés, lorsque la mise en conformité implique le remplacement d'un produit défectueux et que les conditions légales sont réunies, GAMRA privilégie son remplacement sans frais pour le consommateur.
Lorsque les éléments transmis permettent d'établir suffisamment le défaut, GAMRA pourra procéder au remplacement du produit concerné sans en exiger préalablement le retour.
GAMRA se réserve toutefois la possibilité de demander la mise à disposition ou le retour du produit concerné lorsque cela est nécessaire à l'examen de la demande. Les frais éventuellement occasionnés par cette procédure sont pris en charge par GAMRA conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsqu'un lot comporte un ou plusieurs produits défectueux, la demande pourra être traitée uniquement pour le ou les produits concernés lorsque les conditions légales le permettent, sans imposer systématiquement le retour des autres produits conformes du lot.
Les présentes dispositions ne limitent pas les droits accordés au consommateur par les garanties légales.
12. Promotions et réductions
GAMRA peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles, codes de réduction ou opérations commerciales.
Les éventuelles conditions particulières applicables à ces offres sont précisées au moment de leur présentation.
Les réductions et promotions sont appliquées conformément à la réglementation en vigueur.
13. Service client et réclamations
Pour toute question relative à une commande, une livraison, un retour ou un produit, le client peut contacter GAMRA à :
contact@gamrawear.com
GAMRA s'efforce de répondre aux demandes dans un délai de 2 jours ouvrés.
14. Responsabilité
GAMRA est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
GAMRA ne saurait toutefois être tenue responsable d'un dommage résultant d'une mauvaise utilisation du produit par le client ou d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure, dans les limites autorisées par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet de limiter les droits impératifs reconnus aux consommateurs.
15. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations détaillées concernant les traitements réalisés, leurs finalités, leur durée de conservation et les droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site gamrawear.com.
16. Médiation de la consommation
En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement GAMRA à l'adresse contact@gamrawear.com afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à GAMRA.
Médiateur compétent : [À DÉFINIR AVANT L'OUVERTURE DU SITE AUX COMMANDES]
Adresse : [À DÉFINIR]
Site internet : [À DÉFINIR]
17. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, le client est invité à contacter GAMRA afin de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
18. Modification des CGV
GAMRA se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d'une évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de sa validation.